Un prochain décret interministériel devrait bientôt réglementer la sécurité des matériels forains

Le ministère de l'Intérieur travaille à l'élaboration d'un projet de décret interministériel, pris en application du Code de la consommation, pour réglementer la sécurité des matériels forains. C’est ce qu’indique le ministre dans une réponse à une question écrite (1). Mais, précise celui-ci, l'éventuelle application de cette réglementation n'ira pas sans poser quelques difficultés, le monde forain étant éclaté entre des entreprises économiquement fortes, des artisans modestes aux moyens financiers réduits et, surtout, un débat de fond s'étant instauré au niveau des professionnels entre les forains et les grands parcs d'attractions du type Eurodisney ou le parc Astérix. Le ministre précise qu’en dépit du caractère exceptionnel des accidents qui affectent ces manèges et attractions foraines, de nombreux élus réclament la mise en place d'une réglementation et de contrôles placés sous l'autorité des pouvoirs publics. Un dossier qui relève au premier chef de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Actuellement, il n'existe pas de réglementation spécifique à la sécurité de ces matériels. Ces manèges sont néanmoins soumis à l'obligation de sécurité des produits proposés aux consommateurs édictée par l'article L. 221-1 du Code de la consommation, de même que les règles de sécurité du Code du travail s'appliquent aux manèges. En outre, les maires, au titre de leurs pouvoirs de police généraux, peuvent édicter des obligations de sécurité pour l'organisation des fêtes foraines et la sécurité des personnes sur le territoire de leur commune s'ils l'estiment utile. Quant à la sécurité des manèges et des attractions foraines, la Direction de la défense et de la sécurité civiles avait, en 1984, réussi à promouvoir un accord entre les représentants des contrôleurs techniques qui prévoyait une visite régulière des manèges par des contrôleurs techniques. Plusieurs bureaux de contrôle continuent à vérifier les manèges et attractions foraines, à la demande des forains eux-mêmes ou des collectivités qui les accueillent. Le ministre indique que « la complexité des mesures de contrôle à définir pour les divers types de manèges et attractions foraines a ralenti la finalisation des travaux, d'autant qu'une norme européenne sur ce sujet est parvenue au stade du vote préalable à son adoption et que le projet de réglementation ne pouvait ignorer ces développements techniques issus d'un consensus européen ». Le projet de décret devrait d'abord être soumis par les administrations concernées à une large concertation avec les associations d'élus, les professionnels du monde forain et les organisations des contrôleurs techniques. Cette concertation « sera susceptible de faire évoluer le texte avant qu'il ne soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat ». Question écrite Nº 890, JO Q. Sénat du 5 septembre 2002c=http://ww

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